HENNESSY  - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

LES VISITES HENNESSY

 

applicables à compter du 1er janvier 2019

 

Article 1 - Champ d’application

Toute commande visant à la participation à une visite de la Maison HENNESSY située rue de la Richonne, 16100 COGNAC, FRANCE (ci-après les « Prestations »), auprès de JAS HENNESSY & C°, société anonyme au capital de 16.588.000 euros, dont le siège social est situé rue de la Richonne, 16100 COGNAC, immatriculée sous le numéro B 905 620 035 au RCS d'Angoulême – TVA : FR18905620035 (ci-après HENNESSY), par le Client, à savoir toute personne physique ou morale, est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui annulent et remplacent, le cas échéant, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.
 
Le fait pour HENNESSY de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
                                                                                                                                        
Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

 

Article 2 – Commande des Prestations

2.1 Passation de la commande de Prestations et formation du contrat

Toute commande de Prestations formulée par un client s’effectue exclusivement via le site Internet www.lesvisites.hennessy.com.
 
A l’issue de la saisie du formulaire de réservation sur le Site, le Client visualise le récapitulatif de sa commande.
 
Afin que soit formé le contrat de vente des Prestations, le Client doit procéder au paiement des Prestations. A défaut de réception par HENNESSY du paiement des Prestations, la commande sera considérée comme nulle.
 

2.2 Modification de commande

Avant le début des Prestations, HENNESSY se réserve le droit d’annuler, de reporter une session de Prestations ou d’adapter les Prestations ainsi que leurs horaires en cas d’indisponibilité partielle des installations, en raison notamment de contraintes de maintenance ou de travaux sur le site de réception.
Dans ce cas, HENNESSY informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresse communiqués par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties. Si toutefois, aucun compromis ne pouvait être trouvé entre les parties, chacune d’entre elles aura la faculté d’annuler la commande dans les conditions prévues à l’Article 2.3 ci-après.
 
Le Client a la possibilité de modifier sa réservation en remplissant le formulaire de contact. A réception, HENNESSY s’efforcera de prendre en compte la demande du Client et en informera ce dernier.
 

2.3 Annulation de commande / Droit de rétractation

Nonobstant les stipulations de l’article L 221-28-12° du Code de la consommation régissant la vente de services de loisirs à laquelle est assimilée la vente des Prestations et n’ouvrant aucun droit au délai de rétractation :
 
en cas d’annulation du contrat par le Client :
  • plus de quatorze (14) jours calendaires après la commande, HENNESSY conservera l’intégralité des sommes versées par le Client. Tout sera néanmoins mis en œuvre afin de proposer une autre date de visite, sous réserve des disponibilités ;
  • dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion de la commande,   HENNESSY s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
 
Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.
 
L’annulation s’exerce en adressant à HENNESSY le formulaire de rétractation prévu à cet effet via le site Internet www.lesvisititeshennessy.com.
 
L’exercice du droit d’annulation ne peut donner lieu au versement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit par HENNESSY.
 
En cas d’annulation du contrat par HENNESSY, si HENNESSY et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour les Prestations, HENNESSY s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées.

 

Article 3 – Tarifs et conditions commerciales

 
Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux détaillés sur le site www.lesvisiteshennessy.com en vigueur au jour du passage de la commande par le Client.
 
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, HENNESSY se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.
 
Les prix indiqués par HENNESSY pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC).
 
HENNESSY n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.
 

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue sur un compte bancaire appartenant à HENNESSY et en euros (€).
 
Le paiement s’effectue par le biais du site internet www.lesvisites.hennessy.com par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.
 
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société PAYZEN. Cette société procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande de Prestations y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, MHCS met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel MHCS fait également appel à la société PAYZEN. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de MHCS.
 
Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit l’annulation de la commande.
  

Article 5 – Réalisation des Prestations

HENNESSY s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.
 
HENNESSY ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le client des informations fournies lors des Prestations.
 
Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Prestations ou une modification des horaires par HENNESSY ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.
 
Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du Code civil), cas fortuits ou assimilés délient HENNESSY de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.
 
Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement étudiée et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si la réclamation n’est pas formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’exécution des Prestations et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s'avère bien fondée, HENNESSY pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que HENNESSY ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.
 

Article 6 –  Respect de la règlementation et responsabilité du Client

 
HENNESSY se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.
 
En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :
  • l'origine des fonds qu’il verse à HENNESSY pour l'achat des Prestations est licite et ne provient pas d'une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
 
  • il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
 
Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.
 
En outre, le client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.
 
Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part des participants et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait des participants à l’occasion des Prestations.
Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par HENNESSY.
 
Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.
 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations fournies par HENNESSY, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de HENNESSY, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de    HENNESSY. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.
 
La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de HENNESSY au client).

 

 

Article 8 – Données personnelles 

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, HENNESSY peut être amenée à collecter, traiter et stocker les données personnelles du Client, dans les conditions figurant à la Charte données personnelles & cookies.
 

Article 9 – Litige 

9.1 Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.
 
La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.
 

9.2 Juridiction compétente

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par le Client consommateur personne physique à HENNESSY ou en l’absence de réponse de HENNESSY dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
 
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
 
Dans l’hypothèse où le Client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 
En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de HENNESSY.